Tribunaux

Tribunal d'instance, de grande instance, Cour d'Appel, d'assises, de Cassation.... Vous trouverez ici toutes les informations concernant les tribunaux.

Tribunal d'instance

Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 7 622,55 € (50 000 F), ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la location d'habitation, les tutelles...

Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de Tribunal de Police.
Juridiction statuant à juge unique chargée de juger les contraventions.

Tribunal d'instance

Cité Méditerranée

9 rue de Tarragone

Tél : 04-34-08-31-42
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Tribunal de grande instance

Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à  7 622,55 € (50 000 F) ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions.

Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant : état civil, divorce, autorité parentale, adoption, succession...

Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il se nomme tribunal correctionnel.
Juridiction chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes "parties civiles".

Tribunal de grande instance
Place Pierre-Flotte
34040 Montpellier Cedex 1
Tél. 04 67 12 60 00 - 04 67 12 62 05 - Fax 04 67 12 63 91

Cour d'Appel

Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire jugée par un tribunal.

Lorsqu'on forme un recours devant la cour d'appel, on dit "interjeter appel" ou "faire appel".

Cour d'Appel
1 rue du Maréchal-Foch
34023 Montpellier Cedex 1
Tél. 04 34 08 80 80 - Fax 04 34 08 82 86 

Cour d'assises

Juridiction compétente pour juger les crimes. Elle est composé de 3 juges professionnels et de 9 jurés. En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département.

Depuis le 1er janvier 2001, les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d'assises sont réexaminés par une autre cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés (loi du 15 juin 2000). 

Cour de Cassation

Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, installée à Paris.

Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit.

Le recours exercé devant cette juridiction est appelé "pourvoi en cassation".

Cour de Cassation

Palais de Justice
4 boulevard du Palais
75001 Paris
Tél. 01 44 32 50 50

Tribunal pour enfants

Juridiction chargée de juger les mineurs mis en cause pour des contraventions de 5ème classe, des délits ou des crimes (mineurs de moins de 16 ans).

Ce tribunal est composé du juge des enfants (qui le préside), et de deux assesseurs non professionnels. Il siège à "publicité restreinte", c'est-à-dire en dehors de la présence du public.

Tribunal pour enfants
Place Pierre-Flotte
34040 Montpellier Cedex 1
Tél. 04 67 12 61 51 - Fax 04 67 12 63 96

Tribunal administratif

Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des personnes publiques (administrations, collectivités territoriales ex : mairie, établissements publics...), ou opposant des collectivités publiques entre elles.

Tribunal administratif
6 rue Pitot
34063 Montpellier Cedex 2
Tél. 04 67 54 81 00 - Fax 04 67 54 74 10 

Tribunal de commerce

Juridiction, composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.


Présidence du Tribunal de Commerce
9, Rue de Tarragone
Cité Judiciaire Méditerranée
34070 MONTPELLIER
Tél : 04 34 08 32 41
Fax : 04 34 08 32 53

Greffe du tribunal de commerce 
Cité judiciaire Méditerranée
9 rue de Tarragone
34070 Montpellier

Tél. 04 67 60 80 88

 

 

Conseil d'État

Le Conseil d'État, installé à Paris, est le juge suprême des juridictions administratives.

Tous les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives) relèvent (sauf si une loi en dispose autrement) de la compétence des juridictions administratives et donc, en dernier ressort, du Conseil d'État.

Le Conseil d'État a aussi un rôle de conseiller du gouvernement : il donne son avis sur les projets de loi et de certains décrets, et toute autre question de droit.

Conseil d'État
1 place du Palais Royal
75001 Paris
Tél. 01 40 20 80 00
Site Web

Conseil de Prud'hommes

Tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage). Exemple : licenciement, litiges sur les salaires, les congés…

Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et de salariés : ce sont les conseillers prud'homaux.

La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.

Conseil de Prud'hommes
Cité Méditerranée
9 rue de Tarragone
CS 90 068
34040 Montpellier cedex 1
Tél : 04 34 08 31 43

Tribunal des affaires de Sécurité sociale

Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites...).

Tribunal des affaires de Sécurité sociale
26 allée des Mycènes
34000 Montpellier
Tél. 04 67 82 16 03 - Fax 04 67 82 16 06

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