L' information des Acquéreurs et des Locataires sur les risques

L’information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques est une obligation en vertu de l’article L125-5 du code de l’environnement.

Un article présent dans la rubrique :

La réglementation et l'état des risques

Etat des risques naturels et technologiques IALL'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement. Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, si la commune est concernée, le vendeur ou le bailleur a obligation d'établir un état des risques. L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité. Accéder au document en cliquant sur l'image de droite.

 

En savoir plus : Rubrique « L'information des Acquéreurs et des Locataires » du site internet de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Hérault

 

Dans le cas où le bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres. Les références aux arrêtés sont accessibles sur le site prim.net "Ma commune face au risque majeur"

Partager sur :
LinkedIn Viadeo Twitter Facebook Email

Actualités

Voir toutes les actualités

webcam montpellier

webtv montpellier

CARTES MONTPELLIER

plateforme E-services

montpellier au qotidien - signaler un désagrément

Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E

04 67 34 70 00

Horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville :
Les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 17h30
Le jeudi de 10h à 19h