L' information des Acquéreurs et des Locataires sur les risques

L'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels, miniers et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement. L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.

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L'information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels, miniers et technologiques est une obligation en vertu de l'article L125-5 du code de l'environnement.

L'acquéreur ou le locataire peut ainsi prendre des mesures pour sauvegarder son bien et sa propre sécurité.

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)

Etat des risques naturels et technologiques IALLors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, si la commune est concernée, le vendeur ou le bailleur a obligation d'établir un état des risques.
Télécharger le document en cliquant sur l'image de droite.

Consulter la rubrique : Rubrique « L'information des Acquéreurs et des Locataires » du site internet  herault.gouv.fr pour :

- Page « Généralités » : s'informer plus amplement l'IAL et disposer de compléments sur comment remplir le formulaire ERNMT ;

- Page « Dossiers Communaux d'Information (DCI) » : disposer des informations permettant de compléter le formulaire ERNMT.

Pour cela, sélectionner la commune de « Montpellier » afin d'accéder à son DCI. Il contient entre autre la fiche d'information sur les Risques Naturels, Minier et Technologique de la commune ou encore les Plans de Prévention des Risques naturels présents sur le territoire (règlement, cartographie du zonage du réglementaire, ...).

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter le site georisques.gouv.fr ma commune face aux risques

 

La déclaration de sinistre indemnisés (catastrophes naturelles)

Dans le cas où le bien a fait l'objet d'une indemnisation au titre d'un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres.

Pour en savoir plus, et disposer des références aux arrêtés de catastrophes, veuillez consulter le site georisques.gouv.fr

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