Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.
Votre résidence commune est à Montpellier, vous pouvez envoyer ou déposer un dossier de PACS auprès du service de l'état civil à l’Hôtel de Ville de Montpellier à compter du 2 octobre 2017.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l'enregistrement du dossier.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

        - doivent être majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
        - doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
        - ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
        - ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Envoi ou dépôt du dossier de PACS

Après avoir réuni l'intégralité des pièces énumérées ci-dessous, au moins un des deux futurs partenaires pourra se présenter à l'Hôtel de Ville de Montpellier, au service de l'état civil, pour déposer son dossier ou l'envoyer par courrier.

Hôtel de Ville
Service Etat Civil - PACS

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Horaires de dépôt de dossier :
du lundi au vendredi de 8H30 à 17H sans interruption
et le jeudi de 10H à 18H30 sans interruption

Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l'officier de l'état civil de l'Hôtel de Ville avec l'original de leur pièce d'identité en cours de validité.

Si le dossier est incomplet, le service de l'état civil ne réservera pas de date pour la signature du PACS.

 

Constitution du dossier de PACS

Le dossier pour l'enregistrement d'un PACS doit être constitué :


-De la convention de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen du formulaire cerfa n°15726*01


-Des photocopies recto-verso des pièces d'identité de chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ...) délivrées par une administration publique ;

-De la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque futur partenaire

  • Pour les futurs partenaires de nationalité française nés en France, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance. Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC'') figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, le futur partenaire concerné doit demander au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance, une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.
  • Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l'étranger, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par le Service Central d'État Civil du Ministère des Affaires Étrangères par courrier ou sur le site dédié. Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC'') figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, au Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères, une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Attention : le placement d'un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.

          -  Majeur(e) sous curatelle :

Le futur partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS.

          -  Majeur(e) sous tutelle :

Le futur partenaire placé sous tutelle ne peut, d'une part, conclure seul une convention de PACS (la conclusion d'un PACS est ainsi soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille) ; d'autre part, il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention.

  • Pour les futurs partenaires divorcés, la mention du divorce doit figurer en marge de l'acte de naissance, en cas contraire, l'acte de mariage (avec la mention du divorce à jour) ou la copie du livret de famille (mis à jour du divorce) est à produire.
  • Pour les futurs partenaires veufs, joindre une copie intégrale de l'acte de décès du défunt ou la copie du livret de famille mentionnant le décès de l'époux décédé.

  • Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative de l'OFPRA, l'acte doit être daté de moins de 3 mois et délivré par l'OFPRA.

  • Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l'acte doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d'Appel, ou par l'autorité consulaire en France. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

 

-D'une déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725*01 précisant n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à Montpellier.


Les futurs partenaires de nationalité étrangère doivent aussi fournir :

-Un certificat de coutume datant de moins de six mois établi par l'autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de l'Etat dont l'intéressé est ressortissant, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter.


-Un certificat de Non-PACS datant de moins de trois mois, délivré par le Ministère des Affaires Etrangères :

Par courrier : Service Central de l'Etat Civil
                         11, rue de la Maison Blanche
                         44941 NANTES cedex 09

Ou par internet sur le site dédié.


-Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d'un an : une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères est à produire.

 

Attention : les actes de l'état civil émanant des autorités étrangères (de moins de 6 mois) doivent  être traduits en français et, sauf convention internationale particulière, légalisés à l'étranger par le Consul de France (en France, par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l'apostille).

Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s'il est rédigé dans la langue du pays d'origine.

 

Droits et obligations

Les futurs partenaires s'engagent :

- à une vie commune,

- à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyer, de nourriture, de santé...),

- à une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Télécharger le tableau des effets comparés du mariage et du pacs en format pdf

Cas des partenaires étrangers :

Le pacte civil de solidarité, conclu par un futur partenaire étranger avec un futur partenaire français, est uniquement un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour.

À la différence du mariage avec un français, il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française à raison du PACS avec un français.

L'enregistrement du PACS

Les signatures de PACS auront lieu les mercredis de 14H à 17H et les jeudis de 14H à 18H15.

Lors du rendez-vous fixé, les futurs partenaires devront se présenter munis de l'original de leur pièce d'identité. Après les avoir accueillis dans le hall de l'Hôtel de Ville, l'officier de l'état civil les conduira en salle de signature des PACS.

Après l'enregistrement du contrat, l'officier de l'état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d'en éviter la perte.

Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l'officier de l'état civil leur remettra un récépissé d'enregistrement.

L'officier de l'état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère des Affaires Étrangères pour les partenaires étrangers.

La modification du PACS

Pour modifier la convention de PACS signée avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal d'Instance de Montpellier, les partenaires pourront adresser la convention modificative par lettre recommandée avec accusé de réception au service de l'état civil de l'Hôtel de Ville de Montpellier. Les partenaires, ou l'un d'eux, pourront aussi remettre la convention modificative directement au guichet de l'état civil.

Dans tous les cas, ils devront :

  • préciser la date et le numéro d'enregistrement de la déclaration initiale,
  • fournir l'original de la convention modificative ainsi que les photocopies des pièces d'identité en cours de validité de chaque partenaire (carte nationale d'identité, passeport ...).

Après vérification, l'original de la convention modificative est visé par l'officier de l'état civil de Montpellier. Ce document est alors remis aux partenaires ou l'un d'eux, accompagné d'un récépissé d'enregistrement, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'officier de l'état civil transmettra la mention de modification du PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère des Affaires Étrangères pour les partenaires étrangers.

La dissolution du PACS

Pour dissoudre le PACS signé avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal d'Instance de Montpellier, les partenaires pourront faire leur demande auprès du service de l'état civil de l'Hôtel de Ville de Montpellier. Se reporter aux conditions ci-dessous.

 Le PACS peut être dissous ;

- Par mariage de l'un ou des partenaires

Dans cette hypothèse, l'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du mariage des partenaires ou de l'un d'eux par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance du ou des partenaires concernés.

- Par décès de l'un ou des partenaires

Dans cette hypothèse, l'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé du décès des partenaires ou de l'un d'eux par l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance du ou des partenaires concernés.

- Par déclaration conjointe des partenaires

Les partenaires peuvent mettre fin au PACS, d'un commun accord, en remettant ou en adressant une déclaration conjointe de dissolution portant la date et le numéro de l'enregistrement de la déclaration initiale par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que la copie des pièces d'identité en cours de validité au service de l'état civil de l'Hôtel de Ville de Montpellier. Les partenaires, ou l'un d'eux, pourront aussi la remettre au guichet de l'état civil.

Après vérification, la déclaration conjointe de dissolution est visée par l'officier d'état civil de Montpellier. Un récépissé d'enregistrement sera remis ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux partenaires.

- Par décision unilatérale de l'un d'eux

L'un des partenaires peut également prendre l'initiative de la dissolution, en faisant procéder à la signification de sa décision unilatérale par huissier de justice à l'autre partenaire. L'officier de l'état civil qui a enregistré la déclaration de PACS est informé par l'huissier de justice.

 

L'officier de l'état civil transmettra la mention de dissolution du PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère des Affaires Étrangères pour les partenaires étrangers.

 

Partager sur :
LinkedIn Viadeo Twitter Facebook Email

Actualités

Voir toutes les actualités

webcam montpellier

webtv montpellier

CARTES MONTPELLIER

plateforme E-services

montpellier au qotidien - signaler un désagrément

Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E

04 67 34 70 00

Horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville :
Les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 17h30
Le jeudi de 10h à 19h

Horaires spécifiques des services accueillant du public