Les conditions d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité à l'accession aidée pour l'achat d'un logement.

L’acquéreur doit :

- être une personne physique

- être primo accédant

- avoir les plafonds de ressources suivants :               

 

 Nombre de personnes

 destinées à occuper

le logement

Montant des revenus du foyer

Accession Aidée

Montant des revenus du foyer

Accession intermédiaire

1 personne 23 688 € 30 795 €
2 personnes 31 588 € 41 065 €
3 personnes 36 538 € 47 500 €
4 personnes 40 488 € 52 635 €
5 personnes et plus 44 425 € 57 753 €

 

* les plafonds de ressources correspondent au revenu fiscal de référence de l'année N-1 ou N-2 figurant sur l'avis d'imposition.

 

Dans son dispositif d'aide à l'accession à la propriété la Ville de Montpellier a mis en place 2 dispositifs "l'accession aidée" et "l'accession abordable" qui se distinguent par des plafonds de revenus et des conditions d'attributions différents.

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1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

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Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
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04 67 34 70 00

Horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville :
Les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 17h30
Le jeudi de 10h à 19h