Zone d’Aménagement Concerté du Coteau

Information sur l’existence d’un avis tacite de l’autorité environnementale

Dossier de création de la ZAC du Coteau située sur la commune de Montpellier

« Par courrier reçu le 23 décembre 2011 vous m’avez transmis pour avis de l’autorité administrative compétente en matière d’environnement prévu à l’article L.122-1 du Code de l’Environnement, le dossier de création de la ZAC du Coteau située sur la commune de Montpellier.

Depuis le 24 février 2012, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement n’ayant pas été rendu dans le délai de deux mois suivant la date de réception du dossier, l’avis est réputé favorable conformément aux dispositions de l’article R.122-3-I. du Code de l’Environnement.
L’information relative à l’existence d’un avis tacite doit être rendue publique par voie électronique sur le site internet de la commune de Montpellier. Cette information sera également publiée sur le site de internet de la DREAL.

Pour le Préfet et par délégation, le Directeur Régional Adjoint de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon »

ZAC Port Marianne-Rive Gauche

Avis de l'Etat sur l'étude d'impact
(article R.122-13 du code de l'environnement)

Par courrier en date du 24 décembre 2009, la Ville de Montpellier a transmis pour avis à Monsieur le Préfet de la Région Languedoc Roussillon l’étude d’impact relative à la réalisation et à la déclaration d’utilité publique de la ZAC Port Marianne – Rive gauche.
Au terme du délai de deux mois imparti par la règlementation, aucun avis n’a été expressément émis par les services de l’Etat.
En application de l’article R.122-13 du code de l’environnement, cet avis tacite est réputé favorable.