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Tarif communication des actes

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais d'un document administratif impose un tarif pour les documents suivants :

  • 0,18€ la page format A4 noir et blanc
  • 1,50€ pour un cd rom

Pour les copies des autres documents, la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2011 propose les tarifs suivants pour l'année 2012 :

  • 2,50€ la page format A4 couleur
  • 1,25€ la page format A3 noir et blanc
  • 5,00€ la page format A3 couleur
  • 0,50€ la chemise élastique
  • 1,00€ la chemise à sangle
  • 0,10 le chemise carton
  • 0,10€ le transparent
  • 9,00€ la reliure

 

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Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche 34267 Montpellier Cedex 2

Tel. 04 67 34 70 00