Tarif communication des actes

Tarification de la communication d'actes administratifs.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais d'un document administratif impose que les copies ne peuvent excéder les montants suivants :

  • 0,18€ la page format A4 noir et blanc
  • 2,75€ pour un cd rom

Pour les copies des autres documents, la délibération n° 2014/569 du Conseil municipal du 17 décembre 2014 propose les tarifs suivants pour l'année 2016 :

  • 0,30€ la page format A4 couleur
  • 1,25€ la page format A3 noir et blanc
  • 1,35€ la page format A3 couleur
  • 0,50€ la chemise élastique
  • 1,00€ la chemise à sangle
  • 0,10 le chemise carton
  • 0,10€ le transparent
  • 9,10€ la reliure
  • CD Rom 1,50 €
  • Liste électorale sur CD Rom 2,75 €

 

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