Demande de communication de document administratif

Demande à réaliser en ligne

accès au téléservice

 

Ou par courrier postal

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L'accès aux documents administratifs en pratique

La loi du 17 juillet 1978 a instauré diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Elle a posé le principe de la liberté d’accès aux documents administratifs : toute personne physique ou morale peut demander la communication de documents administratifs communaux sans avoir à justifier ni motiver sa demande. (Lire la suite)

Tarifs de communication

La loi a prévu la possibilité de facturer la reproduction de documents administratifs au demandeur. La communication peut se faire par courrier électronique et sans frais quand le document est disponible sous forme électronique.
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