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Montpellier pratique

L'Avance Loca-Pass

L’AVANCE LOCA-PASS® permet de régler en plusieurs fois sans frais le dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.

Voici les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er septembre 2010.

L'AVANCE LOCA-PASS® est totalement gratuite :

- taux du prêt : TEG 0%,

- pas de frais de dossier.

La durée du prêt est modulable de 6 à 25 mois. - le remboursement de l’AVANCE LOCA-PASS® commence 3 mois après son versement. - les remboursements sont au minimum de 20 euros par mois.

La demande d'AVANCE LOCA-PASS® est à formuler dès que le locataire a trouvé le logement.

Le montant de l'AVANCE LOCA-PASS® est limité à 500 euros quel que soit le montant du dépôt de garantie demandé par le bailleur/propriétaire.

Les bénéficiaires de l'avance LOCA-PASS® sont :

- Les salariés des entreprises du secteur privé non agricole ou du secteur public assujetti à Action Logement (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux),

- Les retraités depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole ou du secteur public assujetti à Action logement (EPIC),

- Les jeunes de moins de 30 ans : en contrat de travail, quelque soit la nature de l’employeur, y compris le secteur agricole mais à l’exception des fonctionnaires titulaires, fonctionnaires non titulaires (stagiaire, vacataire, contractuel), en formation en entreprise (alternance, contrat de qualification…), en recherche d’emploi, étudiants boursiers d’Etat, étudiants titulaires d’une convention de stage d’au moins trois mois, en cours au moment de la demande, étudiants titulaires d’un contrat de travail (CDD) d’une durée d’au moins trois mois, en cours au moment de la demande, étudiants justifiant d’un ou plusieurs CDD, au cours des 6 mois précédent la demande d’aides, et d’une durée minimale cumulée de 3 mois.

Pour toute information complémentaire : www.actionlogement.fr

La garantie LOCA-PASS®

C'est une garantie donnée au propriétaire pour le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance du locataire.

Depuis le 1er janvier 2010 la Garantie LOCA-PASS® est réservée aux locataires du parc social, elle prend la forme d’un engagement gratuit auprès du bailleur, pendant une durée de 3 ans. Elle permet d’assurer le paiement du loyer et des charges, quelle que soit la cause de l’impayé. Elle est accordée à hauteur de 18 mois de loyers et charges.

La Garantie Universelle des Risques Locatifs

Financée par le 1% logement et l’Etat, la Garantie des Risques Locatifs a pour objectif de favoriser l’accès au logement d’un plus grand nombre de candidats locataires et permettre au bailleur d’avoir l’assurance que les loyers seront pris en charge en cas de défaillance du locataire.
La GRL couvre principalement le risque d’impayés portant sur le loyer, les charges ou les taxes locatives, déduction faite des éventuelles aides au logement.

Quelles sont les conditions d’accès à la GRL ?

Le bailleur doit souscrire un contrat d'assurance « impayés de loyers » auprès d’une société d’assurance de son choix qui adhère au dispositif. La souscription peut avoir lieu lors d’une mise en location ou pour un locataire déjà en place. Dans ce dernier cas, le locataire doit avoir payé ses loyers et charges pendant une période de six mois sans incident de paiement de deux termes consécutifs de loyer avant la prise d'effet de la garantie.

Le locataire doit être "éligible" au sens de la convention Etat/UESL. En principe sont considérés comme des locataires éligibles ceux qui ne répondent pas aux critères de solvabilité (notamment en terme de taux d’effort, de nature de l’activité, de contrat de travail et du caractère permanent de cette activité, d’absence de caution) imposés en général par les contrats d'assurance « impayés de loyers » et dont le taux d'effort n'est pas manifestement disproportionné au regard du montant du loyer.