L'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, impose aux propriétaires de déclarer en mairie la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée. La déclaration doit être adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie. L’arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

Informations complémentaires.

Formulaire de déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble.