L'état parasitaire

L'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble

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L'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble

La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, impose aux propriétaires de déclarer en mairie la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin 1999 susvisée. La déclaration doit être adressée au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge en mairie. L’arrêté du 10 août 2000 fixe le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble.

Informations complémentaires.

Formulaire de déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble.

Prévention contre les termites à l’interface sol-bâti

Depuis le 1er novembre 2007, la réglementation impose de nouvelles mesures pour protéger les constructions neuves contre les risques d’infestation par les termites souterrains.
Ce guide a pour objectif de fournir des éléments de conception, dans le cadre de l’utilisation des règles de l’art pour la construction des bâtiments, pour la protection de l’interface sol-bâti contre les termites.

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