La taxe professionnelle devenue la contribution économique territoriale en 2010

Qui la paie? Qui la perçoit ? Toutes les informations sur la contribution économique territoriale.

Qui paie la contribution économique territoriale ?

La contribution économique territoriale est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales

  • qui exercent à titre habituel (c'est-à-dire de manière répétitive),
  • une activité non salariée revêtant un caractère professionnel,
  • localisée en France (locaux ou terrains),
  • pour laquelle aucune exonération n'est prévue.

Qui perçoit la contribution économique territoriale ?

Instituée par les lois de finances 2010 et 2011, modifiée par les lois de finances 2012 et 2013, cette réforme fiscale a notamment redéfini les périmètres de la fiscalité des entreprises (partiellement gérée par Montpellier Méditerranée Métropole mais aussi celle des ménages (voir nouvelle répartition des impôts locaux).

 

Le tableau ci-après résume les principales nouvelles composantes de la fiscalité locale des entreprises à Montpellier :

QUOI ? QUI ? COMBIEN ? POUR QUI ?
CET/Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Toutes les entreprises Base assise sur valeur locative du foncier X Taux voté Montpellier Méditerranée Métropole
CET/Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Entreprises au chiffre d'affaires > 152,5 € Taux national : 1,5% de la VA (plafonnée) Répartition entre Montpellier Méditerranée Métropole, Département et Région
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) Entreprises de réseaux (énergie, télécom, transport...) Tarifs nationaux Répartition entre Montpellier Méditerranée Métropole, Département et Région
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Commerces dont la surface de vente au détail est > 400 m² Tarifs nationaux suivant le Chiffre d'Affaires Montpellier Méditerranée Métropole

 Pour toute précision, voir Montpellier Méditerranée Métropole

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