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La taxe professionnelle devenue la contribution économique territoriale en 2010

Qui paie contribution économique territoriale ?

La contribution économique territoriale est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales

  • qui exercent à titre habituel (c'est-à-dire de manière répétitive),
  • une activité non salariée revêtant un caractère professionnel,
  • localisée en France (locaux ou terrains),
  • pour laquelle aucune exonération n'est prévue.

Qui perçoit la contribution économique territoriale ?

Instituée par les lois de finances 2010 et 2011, cette réforme fiscale a notamment redéfini les périmètres de la fiscalité des entreprises (partiellement gérée par la communauté d'agglomération), mais aussi celle des ménages (voir nouvelle répartition des impôts locaux).

 

Le tableau ci-après résume les principales nouvelles composantes de la fiscalité locale des entreprises à Montpellier :

QUOI ? QUI ? COMBIEN ? POUR QUI ?
CET/Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Toutes les entreprises Valeur locative du foncier X Taux voté Communauté d'Agglomération
CET/Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Entreprises au chiffre d'affaires > 152,5 € Taux national : 1,5% de la VA (plafonnée) Répartition entre Communauté d'Agglomération, Département et Région
Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux Entreprises de réseaux (énergie, télécom, transport...) Tarifs nationaux Répartition entre Communauté d'Agglomération, Département et Région
 

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