Installations classées pour la protection de l'environnement

Enquête publique en cours en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter, une installation de tri et de valorisation de déchets non dangereux.

Un article présent dans la rubrique :

Les missions

Il s'agit, aux termes de la loi du 19 juillet 1976, des usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et, d'une manière générale, des installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.

La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), nouveau service régional du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement remplace et reprend les compétences issues de la fusion de la DIREN, de la DRE et de la DRIRE.

 

Ces installations sont définies par une nomenclature comportant des rubriques de classement et doivent être soumises à une procédure d’autorisation préalable ou à une simple déclaration, suivant la gravité des dangers et des inconvénients que peut présenter leur exploitation. Les installations soumises au régime de l’autorisation font l’objet d’une enquête publique préalable à leur exploitation, ouverte par le Préfet, autorité compétente.

Le service communal d'hygiène et de santé étudie le dossier d’enquête publique qui a pour objet l’évaluation des mesures prévues pour garantir la sécurité, la protection de l’environnement et la santé de l’homme. Il est ensuite soumis au groupe de travail et à la commission Ville durable avant que le conseil municipal n'émette son avis sur le projet.

 

Pendant toute la durée de l’enquête publique, les administrés sont invités à venir prendre connaissance du dossier et à consigner leurs observations sur un registre prévu à cet effet. Ils peuvent également rencontrer le commissaire enquêteur nommé par le tribunal administratif aux heures, jours et lieu fixés par l’arrêté préfectoral.

Les documents relatifs aux enquêtes publiques sont consultables également sur le site internet de la Préfecture de l'Hérault.

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