Installations classées pour la protection de l'environnement

Un article présent dans la rubrique :

Les missions

« Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) sont classées dans une nomenclature sous différents régimes dont découlent des obligations.

Est considérée comme une installation classée tout dépôt, chantier, usine, atelier et d'une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

  • la commodité du voisinage,

  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques,

  • l'agriculture,

  • la protection de la nature et de l'environnement,

  • l'utilisation rationnelle de l'énergie,

  • la conservation des sites et monuments,

  • des éléments du patrimoine archéologique.

    Les installations classées font l'objet d'une réglementation spécifique au titre des articles du Titre 1er du Livre V du Code de l'environnement (parties législative et réglementaire). Les activités concernées sont définies par une nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation en fonction de la gravité des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter.
    Articles L 511-1 et suivants du Code de l'Environnement.

    Articles R 511-9 et suivants du Code de l'Environnement.

 Le SCHS participe au respect de la procédure d’information et de consultation prévue par les textes et en fonction du classement de l’activité.

 Dans le cadre du régime d’enregistrement, le Préfet transmet dans les 15 jours suivant la réception du dossier, un exemplaire de la demande ainsi que du dossier d’enregistrement pour avis du conseil municipal de la commune où l’installation est projetée et de celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et au moins de celle dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.

Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au Préfet par le maire dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public.

En ce qui concerne le SCHS, un avis au public est affiché à la mairie deux semaines au moins avant le début, et durant la consultation du public. Un dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d’implantation du projet pendant une durée de quatre semaines et celui-ci peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet avant la fin du délai de consultation. A l’expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l’adresse au Préfet.

 

Pour les installations soumises à autorisation, un rayon d’affichage est indiqué. Il s’agit du rayon d’affichage minimum autour de l’installation à respecter pour l’enquête publique, en kilomètres. Le dossier est soumis à une enquête publique d’une durée d’un mois, éventuellement prorogée d’une durée maximale de 15 jours décidée par le commissaire enquêteur sur les observations recueillies. Le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur. Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoque dans la huitaine le demandeur et lui fait part des observations écrites et orales. Un délai de douze jours est accordé au demandeur pour produire un mémoire en réponse à ces observations. Le commissaire enquêteur envoie le dossier au préfet dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.

L’avis du Conseil Municipal doit également être transmis au Préfet par le maire dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public. »  Au vu du dossier et des avis qui lui sont adressés par le préfet, l’inspection des installations classées rédige un rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête. Ce rapport est présenté au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques saisi par le préfet (CODERST). L'inspection des installations classées soumet également à ce conseil ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées. Le préfet statue dans les trois mois à compter du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai. En vue de l'information des tiers : une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est déposée à la mairie et peut y être consultée. Un extrait de ces arrêtés, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d'un mois.

 

La police des ICPE, sous l’autorité du Préfet de Département, est confiée à l’inspection des installations classées au sein de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).

Vous pouvez formuler directement une  requête à l’encontre du fonctionnement d’une ou de plusieurs installations classées industrielles ou agricoles (attention : formulaire à renvoyer à la préfecture de votre département) en cliquant sur le lien de la DREAL ci-dessus.

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