La règlementation

Le Préfet de l'Hérault a pris, le 27 mai 2002, un arrêté classant l'ensemble du département de l'Hérault comme zone à risque d'exposition au plomb.

Cet arrêté a pris effet au 1^er septembre 2002.

Il a pour but de repérer et de supprimer le plomb contenu dans les peintures ou revêtements, utilisés jusqu'en 1948 pour leurs qualités hydrofuges (il ne concerne pas les canalisations contenant du plomb).

Les conséquences de cet arrêté préfectoral

En cas de vente d'un immeuble construit avant 1948, situé dans la zone délimitée par le Préfet, les notaires doivent demander au propriétaire de faire réaliser un état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) :

• soit par un contrôleur technique agréé par le ministère de l'équipement,
• soit par un technicien de la construction qualifié, ayant contracté une assurance professsionnelle pour ce type de mission.

L'état des risques devra avoir été établi depuis moins de un an à la date de la promesse de vente ou d'achat, ou du contrat de vente.

Le propriétaire devra transmettre cet état aux occupants de l'immeuble, ainsi qu'à toute personne qui pourrait y faire des travaux.

Cet état doit également être transmis au Préfet, s'il révèle la présence de plomb.

Recevant ces états, les services de l'Agence Régionale de Santé pourront imposer aux propriétaires de faire les travaux.
En cas de non exécution, le Préfet pourra faire procéder aux travaux d'office.