Conseils utiles

Ne négligez pas les relations de voisinage

Toutes les autorisations peuvent faire l'objet d'un recours et ceux ci sont dans la pratique très souvent initiés par des voisins.

De plus elles sont délivrées « sous réserves du droit des tiers » ce qui signifie que même si l'autorisation est régulièrement accordée un tiers intéressé peut toujours contester la construction sur la base du droit privé (code civil, usages locaux, convention entre propriétaires…).

Un chantier provoque toujours une perturbation dans le voisinage ( bruits camions, poussières…).

Une attitude respectueuse du droit mais aussi de bon sens et amiable évite donc bien des conflits.

Apportez le plus grand soin à la préparation de votre dossier

Dans beaucoup de cas la forme est aussi importante que le fond et la composition du dossier est examinée en premier lieu par les juges administratifs.

Pour les permis de construire notamment veillez à la parfaite constitution du dossier paysagé (photos, documents graphiques, notice de présentation…) qui est devenu un document essentiel.

Les plans doivent être le plus clair possible et cotés dans toutes leurs dimensions. Il convient en effet d'éviter toutes possibilités d'interprétation.

Pensez à respecter les formalités administratives qui vous incombent

Il s'agit notamment de l'obligation d'affichage sur le terrain dans les formes requises. Cette formalité constitue en effet le point de départ du délai de recours et est donc particulièrement importante en cas de contentieux.

Conserver tous les documents prouvant cet affichage et sa régularité (attestations, constats d'huissiers…).

N'oubliez pas, pour les permis de construire, les formalités administratives en cours de chantier, déclaration d'ouverture du chantier ou déclaration d'achèvement cette dernière permettant notamment de déclencher la procédure d'examen de la conformité de votre construction.

Ces dernières pièces peuvent en outre vous être utiles en cas de litige avec le constructeur, dans le cadre par exemple de la mise en jeu de la garantie décennale, ou de la vente de votre bien.

N'hésitez pas à vous renseigner

En ce qui concerne la composition de votre dossier, les règlements d'urbanisme applicables ou les procédures le service du droit des sols de la Ville est à votre disposition.

En ce qui concerne les servitudes privées votre notaire peut vous renseigner et vous en expliquer la portée dans votre cas particulier.

Dans une copropriété voyez le syndic.

Réalisation du chantier

Prenez toutes les précautions nécessaires.

N'hésitez pas à faire des constats d'huissiers notamment si vous construisez en limite ou à proximité d'un bâtiment existant.
Ils permettront de justifier d'une situation avant travaux et de juger de la réalité des éventuels troubles ou dégâts que pourrait occasionner le chantier aux propriétés voisines.

Il convient de rappeler aussi que le travail clandestin est, bien sur, interdit.

Pensez à vous assurer correctement.

Prenez contact suffisamment à l'avance avec les organismes qui devront intervenir et notamment la compagnie fermière pour les branchements eau potable - eaux usées - eaux pluviales. Respectez les plages horaires retenues pour les travaux bruyants qui sont souvent la source de nombreux conflits de voisinage.

Exigez des entreprises qu'elles vous fournissent tous les justificatifs nécessaires notamment en matière d'assurances.     

Partager sur :
LinkedIn Viadeo Twitter Facebook Email

Actualités

Voir toutes les actualités

webcam montpellier

webtv montpellier

CARTES MONTPELLIER

plateforme E-services

montpellier au qotidien - signaler un désagrément

Mairie de Montpellier

1, place Georges Frêche
34267 MONTPELLIER cedex 2

Tramway 1 et 3 arrêt Moularès Hôtel de ville
Tramway 4 arrêt Georges Frêche - Hôtel de Ville
Coord. GPS : 43°35'52"N, 3°52'39"E

04 67 34 70 00

Horaires d'ouverture de l'Hôtel de Ville :
Les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 17h30
Le jeudi de 10h à 19h